Conditions générales de vente

1. Vendeur

La boutique Assistance Phone Shop est exploitée par Tekin Aslan, exerçant sous le nom commercial Assistance Phone 24/7, personne physique — entreprise individuelle (indépendant).
Adresse : Rue des Catelinettes 18, 6200 Châtelet, Belgique
N° d'entreprise (BCE) : BE 1041.928.963
N° de TVA : BE 1041.928.963
Téléphone : 0465 78 06 53 — Email : info@assistancephone.be

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les ventes d'accessoires et de pièces détachées réalisées via la boutique en ligne shop.assistancephone.be, à l'exclusion des prestations de réparation à domicile réservées via assistancephone.be, qui font l'objet d'un devis distinct accepté par le client avant intervention. Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits et prix

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros. Ils s'entendent TVA comprise. Les frais de livraison sont indiqués avant validation finale de la commande et s'ajoutent au prix des produits, sauf seuil de livraison gratuite affiché sur le site. Assistance Phone 24/7 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande est passée en ligne : sélection des produits, ajout au panier, renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison, puis paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par notre prestataire Mollie. Un email de confirmation reprenant le détail de la commande est envoyé à l'adresse indiquée. Assistance Phone 24/7 se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'indisponibilité du produit, d'anomalie manifeste de prix ou de suspicion de fraude, avec remboursement intégral du client dans ce cas.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Mollie (carte bancaire, Bancontact et autres moyens proposés lors du paiement). Assistance Phone 24/7 ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Mollie, prestataire agréé.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées en Belgique sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, sauf indisponibilité signalée. Les délais de transport indiqués par le transporteur s'ajoutent à ce délai de préparation. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment de la livraison à l'adresse indiquée. Tout colis visiblement endommagé doit faire l'objet de réserves auprès du transporteur et d'un signalement sous 48h à info@assistancephone.be.

7. Droit de rétractation (délai de réflexion)

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge (transposant la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), tout client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le client informe Assistance Phone 24/7 de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à info@assistancephone.be ou courrier à l'adresse ci-dessus), avant l'expiration du délai de 14 jours. Le modèle ci-dessous peut être utilisé :

Le produit doit être retourné, neuf, complet et dans son emballage d'origine dans la mesure du possible, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la rétractation, à l'adresse : Rue des Catelinettes 18, 6200 Châtelet, Belgique. Les frais de retour sont à la charge du client. Après vérification du produit retourné, le remboursement (prix du produit et frais de livraison standard initiaux) est effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (ex. écouteurs), ni aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

8. Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par le Code de droit économique belge (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil / Livre VI CDE), couvrant tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. En cas de défaut, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, ou à défaut une réduction de prix ou la résolution de la vente. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant. Pour faire valoir cette garantie, contactez info@assistancephone.be avec votre numéro de commande et une description du défaut.

9. Réclamations et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Assistance Phone 24/7 au 0465 78 06 53 ou à info@assistancephone.be afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie) : mediationconsommateur.be, ou introduire une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à votre commande est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne.

12. Modification des CGV

Assistance Phone 24/7 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande.